Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire, et non à fusionner en deçà d’une taille minimale, dans le cadre de la « rationalisation » du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d’un consensus trouvé au Sénat.
Un compromis a été trouvé sur ce point sensible du texte, au terme de la conférence de consensus qui était organisée depuis mi-décembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, et qui s’achève ce jeudi.
Le gouvernement a ainsi décidé de favoriser des « rapprochements d’organismes HLM pour leur permettre de mettre en place l’organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l’exploitation locatives », explique un document de synthèse.
Sur la base du volontariat
Ces rapprochements pourront prendre la forme de « fusions d’organismes », si ces derniers le souhaitent, mais aussi « d’adossement à des groupes d’organismes intégrant des fonctions-clés » telles que les orientations stratégiques, les investissements, ou une solidarité financière.
Les bailleurs sociaux eux-mêmes devront donc être à l’origine de ces regroupements, « sans qu’une solution et un statut uniques ne soient imposés », précise le texte issu de la conférence de consensus.
C’était là une source d’inquiétude pour l’Union sociale de l’habitat (USH, qui regroupe 657 bailleurs sociaux), les organismes craignant de se voir imposer des fusions en deçà d’une taille minimale de leur parc de logements, comme l’envisageait le gouvernement à l’origine.
« Cette solution s’inspire directement des propositions formulées par les fédérations d’organismes HLM », souligne le document. Elle respecte notamment « les spécificités et les besoins particuliers liés au logement social dans les territoires ».
« Nous pourrons intégrer dans le texte du projet de loi les mesures principales de la réforme du secteur du logement social », sans recourir à des ordonnances, a annoncé le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, jeudi au Sénat.
Le gouvernement va en outre « réduire au maximum le recours aux ordonnances » sur ce texte, a-t-il promis, tout en affirmant la nécessité « d’aller le plus vite possible » sur certains sujets comme la lutte contre les copropriétés dégradées.
Certaines orientations, comme la simplification du code de la construction, l’accélération du traitement des recours contre les permis de construire (qui devrait être ramené à 10 mois contre 2 à 4 ans actuellement), ou le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, ont « fait consensus » lors de la conférence, a affirmé M. Mézard.
La loi SRU débattue
Quant à d’éventuelles modifications, beaucoup plus polémiques, de la loi SRU qui impose aux communes d’avoir 20% à 25% de logements sociaux, elles seront débattues au Parlement, a précisé le ministre, tout en affirmant refuser de donner tout « signal laxiste » sur le sujet.
De son côté, M. Larcher a salué la démarche « inédite » du président de la République Emmanuel Macron, qui avait accepté qu’un débat soit organisé au Sénat avec les acteurs du secteur, sur un avant-projet de loi. « Maintenant il faut des effets concrets, sans quoi ça n’aura été qu’un colloque de plus », a-t-il jugé.
Le Sénat souhaite notamment que soient réalisées des « études d’impact » sur des mesures qui toucheront « l’un des premiers secteurs industriels du pays », le « secteur économique du bâtiment, de l’aménagement, de l’économie sociale et solidaire », a-t-il plaidé.
M. Larcher et M. Mézard présentaient ensemble les conclusions de cette conférence, qui a réuni 150 à 200 acteurs du secteur du logement, à chacune de ses cinq séances thématiques, depuis mi-décembre.
Quelque 650 propositions législatives, réglementaires ou opérationnelles ont été recueillies sur le site de cette conférence. Certaines seront intégrées au projet de loi Logement attendu au Conseil d’État mi-février puis en conseil des ministres fin mars.
